Voir les dernières notes mises à jour Tag : dommage intérêt
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
La loi ALUR et le droit de préemption (III)
La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques maigres progrès pour les préemptés ne sont pas contrebalancés par l’augmentation des prérogatives des titulaires du droit de préemption. Une liberté accrue d’utiliser le bien préempté Un des asp... Lire la suite...
Page : 1